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Catégorie 4: Décisions anticipées

Arrété 15 /MEF/OTR/CG fixant les conditions de délivrance et de validité des décisions anticipées en matière de classement tarifaire et d'origine des marchandises		Document accessible via ce lien
Décision anticipée		Document accessible via ce lien
DÉCISION ANTICIPÉE DE CLASSEMENT TARIFAIRE_Unités hybrides de production et d’accumulation d’énergie électrique à source solaire (SH 2022 / TEC-CEDEAO)		Document disponible via ce lien
DÉCISION ANTICIPÉE DE CLASSEMENT TARIFAIRE Améliorants de panification – Système Harmonisé (SH 2022 / TEC-CEDEAO)		Document disponible via ce lien
DÉCISION ANTICIPÉE DE CLASSEMENT TARIFAIRE Sacs vides destinés à l’emballage du ciment – Système Harmonisé (SH 2022 / TEC-CEDEAO)		Document disponible via ce lien
DÉCISION ANTICIPÉE - MAINTIEN DE LA VALIDITÉ D'AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE Migration du Système Harmonisé (SH 2017) vers le Système Harmonisé (SH 2022)		Document disponible via ce lien